CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

PRESTATION

Tout achat ou location doit être passé par écrit et accompagné d'un chèque de caution, après validation, sous réserve de la disponibilité et sauf conventions particulières opposées. Cette caution est calculée en fonction des articles loués.

CONDITIONS
Passion Décor reste le propriétaire légal du matériel loué.

Passion Décor dégage toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l'utilisation du matériel loué.

Toute réservation se fait exclusivement par la remise du devis signé dument accepté et par le versement de l'acompte. En cas d'annulation de la location par le client, tout acompte versé pour la réservation du matériel ne sera remboursé passé

le délai de rétractation de 7 jours prévus par la loi.

Une pénalité de retard de 15% du montant total de la location sera appliquée pour chaque jour de retard suivant la date mentionnée.

Toute détérioration totale ou article manquant engendre des frais en plus pour le client. Ces frais de remplacement correspondent au prix de vente indiqué sur notre site.


Toute
réclamation concernant le matériel manquant ou défectueux doit nous parvenir au plus tard le jour de la réception.

Passée la date de la réception aucune réclamation ne sera acceptée. Aucun remboursement ne sera effectué pour le matériel loué non utilisé.

Pour toute annulation faite une semaine après la signature du devis, l'acompte versé sera remboursé. Au delà, il sera conservé et non remboursable.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur mis en place par PASSION DÉCOR. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Lors de l'envoi du matériel, si le destinataire constate un sinistre lors de la réception du colis, il doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer Passion Décor.

MISE À DISPOSITION DES MATERIELS LOUÉS

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition SUR DEMANDE DU CLIENT SEULEMENT et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans notre entrepôt. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre d'un inventaire de la part du seul loueur. A l'enlèvement du matériel, le client devra remettre un chèque de caution equivalet à la valeur de remplacement des produits loués. Si un probléme survient sur les produits, le client sera tenu de régler le matériel défectueux ou perdu à hauteur du préjudice subi. Le chèque de ccaution est ensuite remis ou envoyé au client.

UTILISATION/RÉPARATION/NON RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui- même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel... Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur

RÈGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : - une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux de d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; - des frais d'intervention

contentieuse ; - l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Pour toute réclamation, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date facturation. Aucune réclamation reçue plus d'un mois après la date de facturation ne pourra être prise en compte

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dés la livraison.

FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle...

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

Jemla 209 avenue de la république 93800 Epinay sur seine